Les associés d’une SCI et la gestion des parts sociales

La situation des associés

Ils ne se sont pas propriétaires des biens composant l’actif social. Leurs droits sont représentés par des parts sociales.

L’Article 1844 – 1 du Code Civil précise :
« La part de chaque Associé dans les bénéfices, et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, et la part de l’Associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’Associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire ».

Toutefois, la stipulation attribuant, à un Associé, la totalité du profit procuré par la Société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un Associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ».

Conformément aux dispositions de l’Article 545 du Code Civil, tout Associé a le droit de rester dans la Société. Il ne peut être exclu ou contraint de céder ses parts contre son gré.
Tout Associé peut se retirer, totalement ou partiellement, de la Société, dans les conditions prévues par les Statuts.
Tout Associé a le droit de participer aux bénéfices de la Société. Il ne peut être exclu de sa contribution aux pertes.

Les Obligations des associés

Envers la SCI :

L’Article 1843 – 3° alinéa 1 du Code Civil indique :
« Chaque Associé est débiteur, envers la Société, de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire, en industrie ».

Envers les Tiers :

Vis-à-vis des Tiers, les Associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les parts sociales de SCI.

L’Article 1841 du Code Civil indique :
« Il est interdit, aux Sociétés n’y ayant pas été autorisées par la Loi, de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.

Forme des parts sociales : Les Sociétés Civiles de droit commun ne peuvent pas émettre de titres négociables.

Valeur nominale : Le capital social est divisé en parts égales. Aucune disposition légale n’impose une valeur nominale minimale pour les parts sociales, sauf s’il s’agit de sociétés faisant publiquement appel à l’épargne ou pour les sociétés civiles professionnelles.

Droit sur les parts sociales : C’est le propriétaire des parts qui a la qualité d’associé.

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Les Statuts doivent déterminer dans quelles conditions l’usufruitier pourra exercer son droit de vote.
Le nu - propriétaire a la qualité d’Associé. Il peut se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à cette qualité.
L’indivision : Chaque indivisaire a la qualité d’Associé. Les co-indivisaires doivent être représentés par un mandataire unique.
La communauté entre époux : Sous le régime de la communauté légale, les parts sociales sont des biens communs si elles correspondent à des apports de biens communs ou si elles ont été acquises pendant le mariage. Il en est de même pour les pacsés

les cessions de parts sociales : En principe, les cessions de parts sociales ne peuvent être réalisées qu’avec l’agrément de tous les Associés. Toutefois, les Statuts peuvent convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent. La démarche de cessions de part sociales et d’agrément par les autres associés est généralement détaillée dans les statuts.

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