Si vous êtes imposable sur vos revenus 2018, vos impôts seront collectés directement sur vos revenus 2019 (salaires, indemnités chômage, pension retraite etc.). Les avantages fiscaux liés aux dons à la Fondation et à la souscription d’actions à la Foncière restent les mêmes qu’en 2017.
DONS À LA FONDATION
Quel avantage fiscal ?
66% de déduction sur l’impôt sur le revenu en 2019, pour les dons faits avant le 31 décembre 2018 minuit cachet de la poste et date de remplissage du formulaire en ligne faisants foi. Cliquez ici pour faire un don déductible en 2019.
75% de déduction sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019, pour les dons faits avant la date limite de votre déclaration d’impôts au printemps 2019 cachet de la poste et date de remplissage du formulaire en ligne faisants foi.
60% de déduction sur l’impôt sur les sociétés en 2019, pour les dons faits avant le 31 décembre 2018 minuit cachet de la poste et date de remplissage du formulaire en ligne faisants foi.
Quand pourrais-je bénéficier de la réduction d’impôt ?
Dès janvier 2019, en partie, si vous aviez déjà fait un don à la Fondation Terre de Liens en 2017.
En septembre 2019, lors de régularisation de l’impôt, dans les autres cas.
Le schéma suivant extrait du livret diffusé par le ministère de l’économie vous orientera selon votre situation.
Par exemple si vous avez fait un don de 100 € en 2018 et que vous aviez aussi fait un don de 100 € en 2017 vous êtes dans le cas 1 :
En janvier 2019 vous bénéficierez d’une avance de 60% de votre réduction fiscale calculée sur votre don 2017. La réduction totale étant de 66 € (66% de 100€) vous percevrez 39,6 €.
Au printemps 2019, vous déclarerez vos revenus 2018 comme tous les ans et indiquerez le don de 100€ fait en 2018.
En septembre 2019, si vous n’avez pas eu de revenus exceptionnel, l’Etat vous reversera par virement bancaire le solde de votre réduction soit 26,4 €. Si vous devez payer un impôt exceptionnel, votre solde en sera déduit.
En janvier 2020 vous bénéficierez d’une avance de 60% de votre réduction fiscale calculée sur votre don 2018, soit 39,6€. Et ainsi de suite.
ACTIONS À LA FONCIÈRE
Quel avantage fiscal ?
La souscription d’actions en 2018 donne droit à une réduction de l’impôt sur le revenu de 18% du montant souscrit**. Les souscripteurs s’engagent alors à conserver leurs actions pendant 7 ans avant remboursement, ou 5 ans avant cession à un tiers. Pour les personnes déjà actionnaires, la réduction fiscale est réservée à celles ayant déjà bénéficié d’une réduction de l’impôt sur le revenu lors d’une souscription antérieure.
Pour cette année les achats d’actions sont clos depuis le 21 décembre et ne reprendront qu’en janvier 2019.
Quand pourrais-je bénéficier de la réduction d’impôt ?
En septembre 2019 par virement bancaire lors la régularisation de votre impôt, si vous n’êtes pas soumis à un impôt exceptionnel. Sinon votre réduction fiscale sera déduite de votre impôt sur vos revenus exceptionnels.
Vous devrez veiller à indiquer la valeur des actions souscrites à la Foncière en 2018, hors frais de dossier, dans votre déclaration de revenus 2018 au printemps 2019.
Par exemple, vous avez souscrit à 5 actions au capital de la Foncière en 2018 d’une valeur unitaire de 103,5 €. Vous avez payé au total 532,5€ dont 15 € de frais de dossier et 517,5€ de titres :
Au printemps 2019 vous déclarerez 517,5 € de capital souscrit dans votre déclaration de revenus 2018 (souscription au capital de PME)
En septembre 2019, si vous n’avez pas eu de revenus exceptionnels, vous recevrez un virement de l’Etat de 93,15 € (18% de 517,5 €)
A noter : les réductions de l’impôt sur le revenu liées aux dons et aux souscriptions sont plafonnées au montant de votre impôt calculé. Même si le montant des réductions vous est reversé, il ne transforme pas la réduction en crédit d’impôt.
