Tout savoir sur les legs

Publié le 21 octobre 2022 , mis à jour le 26 octobre 2022

Pourquoi faire un legs à Terre de Liens ?

Faire un legs, c’est faire un geste pour l’avenir, laisser un témoignage de générosité et nous aider à préserver la terre pour les générations futures. Si vous nous transmettez un bien agricole, c'est aussi la garantie que votre patrimoine conservera sa vocation agricole pour l'éternité, et qu'il sera mis à bail à des agriculteurs aux pratiques respectueuses de l'environnement. 

Notre légitimité et vos garanties

La Fondation Terre de Liens a été reconnue d’utilité publique en mai 2013, par décret du Conseil d’Etat. Les volontés des testateurs mentionnées dans le testament sont respectées : non-revente du domaine, pas de morcellement, pratique d'une agriculture biologique, entretien des terrasses et murets en pierre sèche typiques d'une région...
Le statut de Fondation reconnue d’utilité publique est le seul dont la durée d'existence est illimitée. Par ailleurs, les activités sont soumises au contrôle d'un commissaire du gouvernement qui veillera au respect des volontés des testateurs. 

Zoom

La Fondation Terre de Liens étant reconnue d'utilité publique, tout legs à la Fondation Terre de Liens est exonéré de droits de succession.  N’hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.

Quels biens transmettre ?

Notre Fondation est habilitée à recevoir des bines de toutes natures :

  • Des biens immobiliers ou mobiliers : Terrains, maisons, immeubles, contrats d'assurance vie, œuvres d'art, bijoux, meubles de valeur, comptes bancaires, titres financiers, sommes numéraires... Selon les cas et les volontés exprimées, la fondation conserve ou revend les biens immobiliers transmis et pourra ainsi en retirer des liquidités afin de  soutenir les missions sociales de la fondation.
  • Des propriétés agricoles terres et/ou bâtiments. La fondation garantit la pérennité de l'usage agricole et préserve ainsi l'histoire de votre bien, tout en aidant de jeunes agriculteurs à s'installer. Selon les cas, et surtout les conditions posées dans le testament, la Fondation peut décider de conserver ou de revendre le bien transmis : Ainsi, afin de veiller à la compatibilité du legs avec notre mission sociale, nous vous encourageons à prendre contact avec la fondation.

Qu'est-ce qu'un legs ?

Un legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne transmet, au profit d’une ou plusieurs autres personnes, tout ou partie de ses biens. Un legs peut être composé de tout type de bien : immobilier, mobilier, argent liquide, compte bancaire, bijoux, objets d’art, etc... Le testateur reste propriétaire de ses biens jusqu’à son décès.
Les legs sont affectés aux actions dans le respect des souhaits émis par les testateurs. Si l’affectation du legs n’est pas précisée, la Fondation Terre de Liens choisira une affectation en fonction des projets ayant besoin d’un financement.

En l’absence de testament et d'héritier direct, c’est l’Etat qui sera le seul destinataire de votre patrimoine. 

Quelle part de mon patrimoine puis-je léguer librement à Terre de Liens ?

Si vous avez des descendants ou des ascendants, ceux-ci ont le statut d’héritiers réservataires. Ils possèdent certains droits déterminés par la loi, auxquels il ne peut être porté atteinte.

Vous pouvez néanmoins léguer tout ce qui ne leur revient pas légalement. Il s'agit de la quotité disponible : la part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement. Le principe est détaillé dans le tableau ci dessous

Legs - part

Remarque : Il est possible, sous certaines conditions, d'augmenter votre quotité disponible avec l'accord des héritiers réservataires (renonciation à l'action en réduction) : prenez conseil auprès de votre notaire.

Comment faire un legs ?

Il faut faire un testament. Sa rédaction permet d'organiser la succession en décidant soi-même de qui va hériter et de donner un bien particulier à une personne choisie ou à une association / fondation. Toute personne âgée de plus de 16 ans peut faire son testament.
Il peut être écrit de votre main (testament « olographe ») et dans ce cas doit répondre à des règles précises de rédaction, ou être dicté à un notaire devant témoins (testament « authentique »). C’est un document secret qu’il est préférable de déposer chez un notaire.
Il peut à tout moment être complété, modifié ou révoqué par le testateur.

Quelques conseils d'ordre général

  • Dans tous les cas, il est recommandé de prendre conseil auprès d'un notaire
  • Vous n'avez pas besoin d'énumérer la composition détaillée de votre patrimoine car il peut évoluer dans le temps
  • Evitez les ratures car elles peuvent donner lieu à une annulation du testament
  • Si votre testament fait plusieurs pages, numérotez et paraphez chacune des pages
  • Un testament est individuel, ne rédigez pas un testament commun avec d'autres personnes
  • Vous pouvez prévoir une alternative en cas de refus ou d'incapacité d'une personne / organisme à recevoir votre legs

Droits de succession :
> legs hors filiation (hors héritiers directs) : 60 % de droits
> legs à une fondation reconnue d’utilité publique : exonération de droits

Quelles sont les formes de legs possibles?

Il existe 4 formes de legs

  1. Le legs universel vous permet de donner tous vos biens à une personne, un fonds ou une fondation (le légataire universel)
  2. Le legs universel conjoint consiste à donner ses biens, répartis de façon égale, à plusieurs personnes.
  3. Le legs à titre universel, c’est donner une part de ses biens à un ou plusieurs légataires, soit en les divisant en parts (donner le quart, la moitié par exemple), soit par catégorie de biens (ex. : « l'ensemble de mes meubles », «l'ensemble de mes avoirs bancaires »...).
  4. Le legs particulier consiste à donner un bien précis (ex. : une ferme, une somme d'argent...).

Avez-vous des exemples / modèles de testaments ?

Vous trouverez ci-dessous des exemples de testaments selon les formes de legs.

Le Legs universel

Il permet de léguer la totalité de vos biens
Ceci est mon testament, qui révoque toutes dispositions antérieures.

Je soussigné …..............(nom, prénom), née le …......à …......(date et lieu de naissance : localité, département, éventuellement pays), demeurant ….......(adresse complète),
institue pour mon légataire universel la Fondation Terre de Liens, dont le siège est situé à Crest (26400)
Je lui lègue tous les biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession au jour de mon décès, sans aucune exception ni réserve.

Ecrit en toute lucidité à …... (lieu), le ….......  (date en toutes lettres)

Fait en entier de ma main
Votre signature

Le legs à titre universel

Il permet de partager vos biens en parts
Ceci est mon testament, qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné …..............(nom, prénom), née le …......à …......(date et lieu de naissance : localité, département, éventuellement pays), demeurant ….......(adresse complète),
lègue par ces présentes à la Fondation Terre de Liens, dont le siège est situé à Crest (26400) :
- la quotité disponible (soit la moitié, le tiers ou le quart) ou …...% des biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession au jour de mon décès.
ou
- tous les biens mobiliers qui composeront ma succession.
ou
- tous les biens immobiliers qui composeront ma succession.

Ecrit en toute lucidité à …... (lieu), le ….......  (date en toutes lettres)
Fait en entier de ma main
Votre signature

Le legs particulier

Il permet de léguer un bien précis

Ceci est mon testament, qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné …..............(nom, prénom), née le …......à …......(date et lieu de naissance : localité, département, éventuellement pays), demeurant ….......(adresse complète),
lègue par ces présentes à titre particulier, à la Fondation Terre de Liens, dont le siège est situé à Crest (26400)
- la somme de …........, qui devra être versée dans les 6 mois suivant mon décès
ou
- la pleine propriété de la maison sise à …...... (adresse complète), étant entendu que.............. pourra la revendre pour mener à bien ses missions sociales
ou
- La pleine propriété de ma ferme composée de ….........…...sise à …........ afin que Terre de Liens en garantisse la vocation agricole conformément à son objet social
ou
- mes titres se trouvant à la banque...............(coordonnées complètes)

Ecrit en toute lucidité à …... (lieu), le ….......  (date en toutes lettres)
Fait en entier de ma main
Votre signature

Puis-je léguer ce que je veux ?

Vous pouvez léguer ce que vous souhaitez à qui vous le souhaitez, en respectant toutefois la part qui doit revenir légalement aux héritiers réservataires.

Existe-t-il un minimum pour les legs ?

Absolument pas. Tous vos legs, mêmes les plus modestes contribuent à appuyer nos actions de préservation du patrimoine foncier agricole.

Puis-je léguer à Terre de Liens un bien déjà loué ?

Oui, lors d'un legs, le bénéficiaire est tenu de reprendre le bien en l'état et de conserver les baux déjà en place (par exemple pour des terres déjà louées à un fermier : Terre de Liens reprend le bail tel quel et ne peut modifier ce bail ultérieurement que d'un commun accord avec le fermier). Néanmoins, si vous n'avez pas encore mis à bail, un contact avec Terre de Liens, nous permettra de vous conseiller, notamment sur les clauses environnementales du bail. 

A quoi va servir mon legs ?

Le montant de votre legs sera affecté selon vos souhaits à une ferme ou un projet spécifique et en toute confidentialité. Si votre legs concerne une ferme, nous pouvons en outre nous engager à ne jamais la revendre et vous garantir d'en préserver la vocation agricole pour le très long terme.

Si je ne précise pas l’affectation de mon legs à Terre de Liens, que deviendra-t-il ?

Si vous ne précisez pas l'affectation de votre legs, la Fondation Terre de Liens choisira une affectation en fonction des projets ayant besoin d'un financement.

Faut-il informer la Fondation Terre de Liens qu’un testament a été rédigé en sa faveur ?

Rien ne vous y oblige. Mais Terre de Liens ressent néanmoins toujours comme un précieux encouragement qu'un testament soit établi en sa faveur ! N'hésitez donc pas à nous en informer ou à donner notre contact à votre notaire. Cela ne vous engage pas et ne vous empêche pas de changer votre testament à tout moment. De plus, cela permet aussi de vérifier ensemble que les éventuelles conditions que vous souhaitez poser au legs seront acceptables pour Terre de Liens. Dans le cas contraire, nous serions obligés de refuser le legs.

Dois-je faire rédiger mon testament par un notaire ?

Pas obligatoirement. Vous pouvez l’écrire vous-même à la main, daté précisément et signé. C'est ce que l'on appelle un testament olographe. 

Cependant, nous vous recommandons le testament rédigé par un notaire pour s'assurer que la rédaction de vos volontés soit correctement rédigée. C'est aussi la garantie que votre testament soit enregistré au Fichier Central des Dernières Volontés. C'est ce que l'on appelle un testament authentique.

J'ai rédigé mon testament à la main, rangé dans mes papiers personnels. Comment puis-je être sûr qu'il sera retrouvé et appliqué ?

Afin de vous assurer de la bonne exécution de votre testament, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire qui l'enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce ficher regroupe tous les testaments français, ce qui permet lors d'un décès de le retrouver très facilement. Prévenez également Terre de Liens de l'existence de ce testament. Sachez que nous pouvons vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.

Peut-on s’opposer à mon testament ?

Seuls les héritiers réservataires peuvent le faire, à condition qu'ils soient privés de la part qui leur revient légalement. Pour en savoir plus, consulter cette article : Quelle part de mon patrimoine puis-je donner ou léguer librement à Terre de Liens ?.

Faut-il désigner un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire (la personne de votre choix) qui veillera au respect de vos dernières volontés. Cette mesure facultative dépend de votre seul sentiment personnel. Néanmoins, votre exécuteur testamentaire n'a pas de pouvoir pour distribuer les legs. Il n'a qu'un pouvoir de contrôle.

Peut-on disposer des biens que l’on a légués ?

Oui, le testateur reste pleinement propriétaire de ses biens jusqu'à son décès.

Qui dois-je contacter à Terre de Liens ?

Votre contact privilégié chez Terre de Liens :
Emmanuel Jaccaud
Conseiller legs, donations et assurance-vie 
Tél : 09 70 20 31 51
Mail : e.jaccaud@terredeliens.org

Emmanuel Jaccaud

Conseiller legs, donations et assurance-vie

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