Le projet de Loi d'Orientation Agricole (LOA) est débattu à l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois. Mobilisez-vous avec nous pour que les député·es en fassent une loi à la hauteur des enjeux !
La LOA c'est quoi ?
Une Loi d'Orientation Agricole ne voit le jour en moyenne que tous les 10 ans. C'est un texte et un ensemble de mesures absolument structurant pour notre agriculture. Par exemple, la Loi d'Orientation Agricole de 1962 a permis l'émergence des Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). En France, les Safer ont pour mission de réguler le marché des terres et d’assurer l’accès à la terre pour de nouvelles installations. La Loi agricole de 2006 a elle donné lieu au Bail Rural Environnemental, qui permet d'introduire dans le contrat des clauses environnementales.
Les défis à relever sont grands pour la Loi d'Orientation à venir : renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique...
Pourquoi faut-il se mobiliser maintenant ?
Le projet de loi, promis depuis 2022, est en ce moment débattu à l'Assemblée. Et pour l'instant, le texte présenté par le gouvernement est faible, voire dangereux. Il est indispensable que les député·es rehaussent cette loi, pour qu'elle soit à la hauteur des enjeux. Et pour ça, on a besoin de vous !
Comment me mobiliser ?
J'interpelle les députés sur Twitter
Le Collectif Nourrir, dont Terre de Liens fait partie, a préparé une campagne d’interpellation sur Shake ton politique, un outil facile d’utilisation pour interpeller les député·es sur Twitter. A vous de jouer !
J'interpelle les députés par mail
- Repérez le/la député·e de votre département en utilisant la liste de l'outil d'interpellation Twitter
- L'adresse mail se construit comme ceci : prenom.nom@assemblee-nationale.fr (vous pouvez vérifier sur le site www.assemblee-nationale.fr en tapant le nom et prénom dans la barre de recherche et en choisissant "Députés")
- Copiez/collez le mail ci-dessous
- Et envoyez !
Mail à copier/coller
Bonjour,
Vous êtes élu·e de ma circonscription et allez donc me représenter à l’Assemblée nationale.
Je vous écris au sujet de la Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Vous le savez sans doute mieux que moi : une telle loi, aussi structurante pour l’agriculture, n’est pas arrivée depuis 10 ans. Pourtant, il y a urgence à réorienter notre agriculture, surtout pour assurer l’accès au foncier pour toutes celles et tous ceux qui feront notre agriculture demain.
Hélas, le projet de loi ne compte aucune mesure digne de ce nom pour garantir la relève des milliers d’agriculteurs et agricultrices qui vont prendre leur retraite dans les 6 prochaines années.
Aussi, pour notre avenir, je compte sur vous pour :
- Vous mobiliser pour lutter contre la financiarisation des terres agricoles en rejetant toute nouvelle version de l’article 12 sur les GFA-I ou GFA-E.
- Vous mobiliser pour permettre la réorganisation des SDREA et ainsi assurer le maintien des terres bio en bio.
- De mettre à l'agenda une réforme de la régulation foncière avant la fin du quinquennat.
Cette loi est déterminante, il faut qu’elle le soit dans la juste direction.
Merci de l’attention avec laquelle vous m’aurez lu·e, et pour votre engagement ces prochains jours au sein de l’hémicycle : la transition agroécologique et le développement de systèmes alimentaires durables ne peuvent plus attendre.
Cordialement
Je retweete Terre de Liens pour donner plus de poids au message contenant nos demandes
La #LOA sera débattue à partir de demain à l'@AssembleeNat. Une loi structurante pour l’agriculture n’était pas arrivée depuis plus de 10 ans ! Qu'attendons-nous des député·es ? https://t.co/8npL8lSaFT
— Terre de Liens (@Terredeliens) May 13, 2024
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Quelles sont les propositions de Terre de Liens pour aller vers une loi à la hauteur des enjeux ?
Le soutien des acteurs de l'accompagnement
Nous appelons à un soutien des acteurs de l'accompagnement (au-delà des seules Chambres d'agriculture), à mieux accompagner la restructuration des fermes, et à flécher des aides publiques vers des installations durables, à même de répondre au défi climatique et à laisser le vivant entretenir la fertilité des sols.
La création d'un registre ainsi qu’un observatoire des changements d'usage et de propriété des terres
Pour identifier les propriétaires et les bénéficiaires effectifs des terres, afin de garantir une transparence totale dans la gestion foncière, suivre l'évolution du paysage foncier et détecter les pratiques spéculatives ou abusives.
La réorganisation des Schémas Départementaux de Restructuration des Exploitations Agricoles (SDREA)
Les SDREA doivent être réformés afin de prioriser l'emploi, la souveraineté alimentaire et l'agroécologie, notamment l'agriculture biologique. Les terres déjà en agriculture biologique doivent être attribuées prioritairement à des projets respectant ces principes.
La fusion des contrôles et autorisations de l’accès aux terres
La fusion des contrôles des quatre marchés d'accès à l'usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d'une autorisation administrative unique qui suivent les recommandations du SDREA, mises en œuvre par une commission unifiée Safer et CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole) départementale de régulation foncière. S'il n'y a pas de candidat qui répond aux objectif prioritaires du SDREA, alors les autorisations d'accès au terres sont temporaires.
Pour approfondir le sujet
Retrouvez ci-dessous nos derniers communiqués de presse et ressources au sujet de la Loi d'Orientation Agricole.
Propositions des associations et réseaux d’accompagnement des candidat·e·s à l’installation-transmission pour le PLOA.
Cette note analyse les principales dispositions du projet de loi d'orientation agricole par le Collectif Nourrir.
Cette note analyse les principales dispositions du PLOA concernant la réforme des politiques publiques associées à l’installation et à la transmission en agriculture et notamment via la création de “France Services Agriculture”.
