Terre de Liens

Adresse de cette page : nouvelles-mesures-fiscales-liees.html
Rhône-Alpes Auvergne Provence-Alpes-Côte d’azur Champagne-Ardenne Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon Normandie Poitou-Charentes Centre Limousin Corsica Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Aquitaine Pays de la Loire Lorraine Hauts-de-France Alsace Ile-de-France

Accueil > S’informer > Actualités > Nouvelles mesures fiscales liées aux souscriptions d’actions

Nouvelles mesures fiscales liées aux souscriptions d’actions

mercredi 1er janvier 2014

Dernière minute

Les modalités d’accès aux avantages fiscaux sont modifiées à compter du 1er janvier 2014.
 
Sous réserve d’une modification de la législation en vigueur, l’agrément « Entreprise solidaire » de la Foncière lui permet de faire bénéficier à ses actionnaires d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune.

Afin de répartir cet avantage fiscal entre le plus grand nombre d’actionnaires, la Foncière a fait le choix de le rendre applicable uniquement pour l’impôt sur le revenu, et sur la moitié du montant souscrit.

La réduction possible de l’impôt sur le revenu équivaut donc à 18 % de la moitié du montant souscrit.

 
Pour les personnes qui choisissent de bénéficier de la réduction fiscale, cette réduction implique que :
- les actions faisant l’objet du reçu fiscal (soit la moitié arrondie au nombre supérieur des actions souscrites) doivent être conservées pendant 5 ans : elles ne peuvent être cédées ou faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+5, N étant l’année de souscription) ;
- une même souscription ne peut donner lieu au bénéfice de plusieurs avantages fiscaux ;
- les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ;
- le montant maximal de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 € par année civile.

Plus de détails ici

Pour toute question, appelez-nous au 09 70 20 31 09.

Terre de Liens © 2013
Crédits | Mentions légales | Contact | Extranet