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mercredi 1er janvier 2014
Les modalités d’accès aux avantages fiscaux sont modifiées à compter du 1er janvier 2014.
Sous réserve d’une modification de la législation en vigueur, l’agrément « Entreprise solidaire » de la Foncière lui permet de faire bénéficier à ses actionnaires d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune.
Afin de répartir cet avantage fiscal entre le plus grand nombre d’actionnaires, la Foncière a fait le choix de le rendre applicable uniquement pour l’impôt sur le revenu, et sur la moitié du montant souscrit.
La réduction possible de l’impôt sur le revenu équivaut donc à 18 % de la moitié du montant souscrit.
Pour les personnes qui choisissent de bénéficier de la réduction fiscale, cette réduction implique que :
les actions faisant l’objet du reçu fiscal (soit la moitié arrondie au nombre supérieur des actions souscrites) doivent être conservées pendant 5 ans : elles ne peuvent être cédées ou faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+5, N étant l’année de souscription) ;
une même souscription ne peut donner lieu au bénéfice de plusieurs avantages fiscaux ;
les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ;
le montant maximal de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 € par année civile.
Plus de détails ici
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