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Stop à l’accaparement de terres : pas de laissez-passer !

mardi 11 mai 2021

La proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, déposée par M. Sempastous, est examinée à partir de ce mardi par les Commissions du Développement durable puis des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Des organisations de la coalition foncière appellent les parlementaires à améliorer ce texte, aujourd’hui trop faible, voire contre-productif, pour lutter contre l’accaparement de terres.

Un nécessaire renforcement de la régulation foncière agricole
L’agrandissement continu de la taille des exploitations agricoles est directement corrélé à une perte d’emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité dans les territoires ruraux. Le contrôle de la taille des fermes est un objectif majeur d’une politique agricole fondée sur l’intérêt commun.
C’est au nom de cet intérêt commun qu’ont été créés après guerre et dans les années 1960 les grands outils de régulation foncière encadrant le droit de propriété et la liberté d’entreprendre : le statut du fermage protecteur pour le locataire, la régulation de la propriété par l’action des SAFER, le contrôle de la taille des fermes à travers la politique des structures. Ces outils sont rendus en partie inopérants par le développement d’un nouveau mode d’accès au foncier : la prise de contrôle de fermes via l’achat de parts de sociétés qui exploitent et/ou possèdent des terres agricoles. Si le nombre de transactions est faible comparé au marché foncier classique (7 160 transactions sur 103 700 en 2019 selon la FNSAFER), les surfaces concernées sont considérables (616 000 hectares contre 443 000).

Une proposition de loi inefficace pour l’instant
L’urgence à contrôler le marché sociétaire a conduit M. Sempastous à déposer une proposition de loi visant à soumettre les cessions de parts sociales à un régime d’autorisation. En l’état, elle s’avère trop faible pour agir efficacement contre la concentration foncière. Pire : elle pourrait même l’accélérer en offrant un cadre légal à l’agrandissement excessif, via des montages sociétaires favorisant l’évasion fiscale et sociale. C’est pourquoi nous appelons les députés à y apporter des modifications substantielles pour :
- Un refus ferme de l’agrandissement excessif, qui ne doit pas pouvoir se négocier contre d’hypothétiques mesures compensatoires ;
- Une égalité de traitement dans les différents modes d’accès au foncier, fondée sur un parallélisme avec les autres outils de régulation, pour que les demandes d’autorisation soient soumises aux mêmes seuils de surfaces que la politique des structures et évaluées selon ses objectifs ;
- De la transparence dans le financement et l’accès à l’information, pour lutter contre l’opacité du marché sociétaire et doter les SAFER de moyens financiers dédiés, garants de leur impartialité dans l’instruction des dossiers.

Il est encore temps d’agir pour que cette loi ne soit pas un coup d’épée dans l’eau !

Contacts presse


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