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Une loi sur l’accaparement des terres censurée

mercredi 3 mai 2017

Afin d’améliorer la régulation du marché des terres agricoles et les protéger d’une financiarisation en progression, le député de Lorraine Dominique Potier a proposé en décembre 2016 une loi contre l’accaparement des terres en France.

La loi Potier avait pour objectif de renforcer le droit de préemption des Safer sur les transferts de parts de sociétés. Elle a été adoptée 18 janvier 2017 à l’Assemblée nationale et quelques jours plus tard au Sénat. Malheureusement les Sénateurs l’ont rendue plus facilement contournable avec des dérogations... Et le Conseil Constitutionnel l’a censurée. Il a jugé qu’elle représentait une atteinte disproportionnée au droit de la propriété privée et à la liberté d’entreprendre au regard de ses bénéfices potentiels.

Voir le point de vue détaillé de Terre de Liens dans communiqués de presse ci-dessous :

- le 24 mars 2017 Censure de la loi contre l’accaparement des terres par les Sages : Terre de Liens affirme la nécessité de la régulation du marché foncier agricole
- le 19 janvier 2017 Adoption à l’Assemblée nationale de la loi Potier, une belle étape contre la spéculation foncière
- le 17 janvier 2017 Terre de Liens appuie l’instauration de nouveaux droits fonciers pour lutter contre la financiarisation de l’agriculture française et la spéculation foncière

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