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Loi Climat et Résilience : pas d’avancées sur le front de la lutte contre l’artificialisation des sols !

jeudi 25 mars 2021

Dernière ligne droite pour éviter un échec sur le front de l’artificialisation des sols, responsable de l’effondrement de la biodiversité.

Alors que les débats sur le projet de Loi « Climat et résilience » débutent en plénière à l’Assemblée Nationale ce lundi, Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à tous dénoncent l’échec des débats préliminaires qui aboutissent aujourd’hui à une « coquille vide » sur le front de la lutte
contre l’artificialisation des sols, responsable de la disparition des
terres agricoles et de l’effondrement de la biodiversité. Ces organisations appellent les députés à se remobiliser pour une loi ambitieuse et se joignent à la marche “Pour une vraie loi climat” ce dimanche 28 mars.

La lutte contre l’artificialisation renvoyée aux calendes grecques !
« Des données en cours d’acquisition permettront de disposer d’une observation précise de l’artificialisation sur l’ensemble du territoire national en 2024 (...) Un rapport gouvernemental sera présenté au plus tard le 31 décembre 2030 sur la base de ces données, qui évaluera les modalités d’application des objectifs de réduction de l’artificialisation pour la décennie 2031-2040 » Lionel Causse, Député LREM des Landes, Rapporteur thématique des chapitres III à V, relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols et au trait de côte.

S’il fallait une démonstration de la volonté politique associée à la Loi Climat & Résilience, les déclarations du député et rapporteur thématique Lionel Causse à l’occasion de la clôture des débats en commission spéciale en serait une parfaite illustration. Alors que les associations dénoncent l’inaction du gouvernement, la promesse d’un rapport à l’horizon 2030 devrait calmer les ardeurs.

« Le Plan Biodiversité de 2018 avait déjà consacré l’objectif de "zéro artificialisation nette". Le problème est sous nos yeux ! Aujourd’hui
l’équivalent des terres agricoles d’un département français sont
artificialisées tous les 6 ans. L’heure n’est plus aux rapports
gouvernementaux »
s’indigne Astrid Bouchedor, Chargée de plaidoyer à Terre de Liens.

Une « coquille vide » pour lutter contre l’artificialisation des sols, responsable de l’effondrement de la biodiversité
« Pour lutter contre l’artificialisation, le projet de loi se focalise à nouveau sur le renforcement des documents d’urbanisme, une approche qui s’est montrée inefficace ces 30 dernières années » poursuit Astrid Bouchedor. Car si les objectifs de réduction par deux du rythme de l’artificialisation d’ici 2031, fixés par le projet de loi sont louables, les exceptions réglementaires, qui sont à l’origine d’une grande part de l’artificialisation en France, auront toujours la part belle. Ainsi, le moratoire sur l’urbanisme commercial n’intègre toujours pas les plateformes logistiques responsables d’une partie de l’artificialisation des terres agricoles.

« Il exclut notamment les entrepôts de e-commerce, créant de fait un déséquilibre réglementaire majeur pour ce secteur alors qu’il a déjà détruit plus de 81 000 emplois net dans le commerce physique » précise Alma Dufour, Chargée de campagne aux Amis de la Terre. De même, la possibilité de dérogation ouverte aux surfaces commerciales inférieures à 10 000 m², qui recouvrent 80 % des projets d’urbanisme commercial, rend la mesure très limitée.
Au-delà des exceptions, la notion d’artificialisation « nette » inscrite dans la loi implique une compensation qui est aujourd’hui dévoyée de son principe en se focalisant sur un dédommagement financier. Enfin, certaines thématiques pourtant centrales comme la création d’une fiscalité dissuasive ou la lutte contre la vacance des logements ne sont pas abordées dans le projet de loi.

Terre de Liens, les Amis de la Terre, la Confédération Paysanne et Notre Affaire à Tous appellent aujourd’hui les député·es qui travaillent sur le texte de Loi à :
- Introduire des mesures fiscales dissuasives telles que : l’augmentation de la taxe sur les plus-values des terrains devenus constructibles ; la création d’une taxe d’artificialisation qui renchérirait l’aménagement des terres nues au prix de la réhabilitation des friches urbaines.

- Modifier le moratoire sur l’urbanisme commercial en : incluant la construction des plateformes logistiques, notamment à destination du commerce en ligne ; réduisant les possibilités de dérogation à 2 000 m² ; et en ajoutant un volet de lutte contre la vacance de logements.

Alors que le Gouvernement est aujourd’hui plus que jamais scruté pour son engagement pour le climat, la lutte contre l’artificialisation des sols et pour un meilleur partage des terres est un enjeu capital dont les politiques doivent se saisir d’urgence tant les conséquences sur la biodiversité et la disparition des terres agricoles sont irréversibles.

À propos de Terre de Liens


Terre de Liens est un mouvement citoyen (34 000 membres) visant à préserver les terres agricoles et à permettre l’installation de paysans en agriculture biologique. Il associe un réseau fédératif présent dans toutes les régions métropolitaines, une Foncière, entreprise de l’économie sociale et solidaire, et une Fondation, reconnue d’utilité publique. A travers ses collaborations avec de multiples acteurs, Terre de Liens met en œuvre un dialogue territorial et anime le débat public sur la question du foncier agricole.
Depuis 2003, Terre de Liens a acquis près de 245 fermes et permis de préserver 6 900 hectares de terres agricoles dans toute la France métropolitaine, sortis définitivement du marché spéculatif.

À propos des Amis de la Terre France


Fondée en 1970, la fédération des Amis de la Terre France milite pour une transition vers des sociétés soutenables au Nord comme au Sud au travers de campagnes de mobilisation et de plaidoyer. Les campagnes des Amis de la Terre exposent les mécanismes économiques et politiques à l’origine du dérèglement climatique, du pillage des ressources naturelles et de l’aggravation des inégalités. Nous défions le modèle actuel, le pouvoir des grandes entreprises et faisons pression sur l’État et les élu·es pour qu’ils défendent l’intérêt général. Surtout, nous montrons qu’il existe des
alternatives possibles.

À propos de la Confédération paysanne


La Confédération paysanne est, depuis 1987, un acteur majeur du syndicalisme agricole français qui porte des valeurs de répartition et de solidarité. Le projet pour une agriculture paysanne, qu’elle défend avec constance depuis sa création, est cohérent et global.

À propos de Notre Affaire à Tous


Notre Affaire à Tous est une association loi 1901 constituée à l’été 2015 qui fait du droit une arme afin de protéger le vivant, les communs naturels et le climat. L’association cherche à établir par la jurisprudence, le plaidoyer et la
mobilisation citoyenne, une responsabilité de l’humain vis-à-vis de l’environnement.
Elle œuvre depuis 2015 à l’instauration de la justice climatique à travers les outils juridiques et l’amélioration du droit en vigueur. Notre action s’enracine également dans un mouvement planétaire, initiée par les citoyens eux-mêmes, pour la pénalisation des crimes contre l’environnement, et la reconnaissance des droits de la nature. Notre Affaire à Tous compte plus de 500 adhérent-es, dont une cinquantaine de membres actif·ves organisé·es en groupes de travail.

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