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Terre de Liens soutient l’appel à « Une réforme sage et mesurée de notre Constitution »

mercredi 27 juin 2018

PNGTerre de Liens se félicite et soutient la proposition faite par une cinquantaine de juristes et chercheurs de subordonner juridiquement, dans la Constitution, la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à la défense de l’intérêt général. Dans ce sens, Terre de Liens salue l’initiative d’élus appartenant à plusieurs groupes politiques (PCF, FI, PS, LREM, MODEM) menés par le député Dominique Potier d’amender le projet de loi constitutionnelle pour insérer une référence aux « biens communs » dans la loi fondamentale française.

Ne pas abandonner le bien commun

En janvier 2017, nous affirmions déjà qu’en tant que propriétaire-bailleur de foncier agricole, notre droit de propriété ne saurait prévaloir sur l’intérêt général. Nous soutenions alors la loi contre l’accaparement des terres. Cette dernière visait à renforcer l’action des SAFER sur le marché des parts de sociétés possédant du foncier agricole, qui n’est pas régulé aujourd’hui. L’article phare de cette loi, votée par la majorité et l’opposition de l’époque, avait ensuite été censurée par le conseil constitutionnel comme attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit des affaires.

Le foncier exemple d’une régulation nécessaire, mais à renouveler


Terre de Liens prouve tous les jours qu’un investissement solidaire est possible et attractif pour le foncier agricole grâce à l’épargne citoyenne de milliers de particuliers et d’investisseurs institutionnels. Cet investissement est tout à fait compatible avec une régulation du marché foncier. Loin de constituer un frein aux activités économiques, la recherche du bien commun est une condition nécessaire à leur développement. D’ailleurs la régulation des marchés fonciers agricoles en France a permis de limiter les inégalités d’accès ainsi que de contenir l’évolution du prix des terres. Ce qui permet aujourd’hui de penser une transition agroécologique et solidaire plus facilement que chez nombre de nos voisins européens. Si ce contrôle, conçu dans les années 1960, est moins efficace aujourd’hui, il convient de l’adapter pour résister aux tentatives de contournement actuelles et surtout de ne pas l’abandonner. C’est d’ailleurs ce que nous attendons de la loi foncière annoncée par le gouvernement en début d’année.


Contact presse :
Tanguy MARTIN
+ 33 (0)6 42 68 97 31
t.martin terredeliens.org

A propos de Terre de Liens
Né en 2003, Terre de Liens réunit aujourd’hui plus de 20 155 citoyens qui ont rendu possible l’acquisition de 139 fermes partout en France : plus de 3 000 hectares de terres sont dédiés à une agriculture paysanne, biologique ou biodynamique : maraîchage, arboriculture, productions laitières et fromagères, apiculture, plantes aromatiques et médicinales, viticulture, etc. À ce jour, plus de 200 paysans pratiquent leurs activités sur ces terres puis commercialisent leurs productions essentiellement en circuits courts (vente à la ferme, marchés, amap, magasins de producteurs, cantines locales...).
www.terredeliens.org 

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