Monsieur le Premier Ministre, Mesdames, Messieurs les ministres,
Dans la nuit du jeudi 16 au vendredi 17 mai, l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole. Cet article est presque intégralement conforme à la réécriture générale proposée par les rapporteurs de la majorité élargie (suite à de nombreux échanges avec le gouvernement et le groupe Les Républicains).
En l’état, l’article finalement adopté comporte malheureusement deux nouveaux reculs environnementaux : la suppression du code rural des objectifs chiffrés en matière de surface agricole utile (SAU) cultivée en agriculture biologique (AB) et en légumineuses. Pourtant, ces deux objectifs permettaient d’affirmer des orientations claires, concrètes et nécessaires pour guider notre agriculture vers un modèle plus souverain, durable et résilient.
Les objectifs de la SAU en AB
Depuis la loi EGAlim du 30 octobre 2018, l’objectif de 15% de la SAU en AB d’ici 2022 est inscrit dans le code rural. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint, puisqu’en 2022, seulement 10,7% de la SAU était en AB (source), notamment à cause d’un manque de financements publics (avec l’arrêt des aides au maintien en 2017) et faute de politique publique de structuration des débouchés (source).
Même si la date de cet objectif est dépassée (car visant 2022), le code rural aurait pu être actualisé, en incluant de manière explicite le nouvel objectif du Programme Ambition Bio : 18% de la SAU en AB d’ici 2027.
La mention du Programme Ambition Bio dans cette réécriture est certes bienvenue mais ne représente pas la même valeur juridique (et donc pas la même garantie de protection) qu’une mention dans le code rural, puisqu’une stratégie gouvernementale peut être modifiée sur simple décision du gouvernement, contrairement au code rural qui ne peut être modifié qu’après un vote au Parlement.
Cette suppression constitue un recul car il existe un véritable consensus scientifique sur le fait que l’agriculture biologique correspond à un des modes de productions agricoles représentant le plus d’externalités environnementales et socio-économiques positives (source).
Les objectifs de la SAU en légumineuses
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’objectif de 8% de la SAU en légumineuses d’ici 2030 est inscrit dans le code rural. En effet, le développement des cultures de légumineuses est essentiel :
➔ Pour ses bénéfices agronomiques et environnementaux : réduction de la consommation d’engrais, notamment grâce à leur capacité à fixer naturellement l’azote ; stabilisation et gain de rendements pour les céréales dans les systèmes de rotation ; renforcement de la fertilité des sols (source), etc.
➔ Pour notre souveraineté alimentaire : nous importons en moyenne 3 millions de tonnes de soja par an (notamment d’Amérique du Sud), plus de 80% de nos engrais (source), et les ⅔ des protéines végétales nécessaires à la consommation humaine (source). À l’heure où la France développe un plan de souveraineté sur les engrais, développer la culture de légumineuses est une voie incontournable puisque celles-ci représentent la seule source d’azote primaire existante.
Par ailleurs, selon nous, la manière dont l’article 1 a été adopté n’a pas permis un vote éclairé des parlementaires sur cette question en raison de :
- votes rapides des 500 sous-amendements, les uns après les autres et plusieurs heures après la présentation de leur contenu par les députés ;
- l’absence de la mention à ces deux suppressions dans l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture générale proposé par les rapporteurs.
Ainsi, nous, associations de paysans, de protection de l’environnement, de consommateurs, de solidarité, de la santé, de protection animale, et acteurs de l’économie sociale et solidaire, exhortons le gouvernement à intégrer dans le code rural - durant la suite de l’examen de la LOA à l’Assemblée, lors de son examen au Sénat ou lors de la Commission Mixte Paritaire - l’objectif de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et celui de 8% de la SAU en légumineuses d’ici 2030. Plusieurs députés des groupes Renaissance et Les Républicains avaient justement déposé des sous-amendements dans ce sens, et notamment Sandrine Le Feur, rapporteuse sur le texte pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Leur réinscription dans le code rural permettra de garantir leur valeur juridique et d’assurer un cap au modèle agricole souhaité à horizon 2030 ainsi que des jalons clairs et quantifiés, dans l’esprit de la planification écologique.
Signataires
Fondation pour la Nature et l’Homme
MIRAMAP
Mouvement Inter-Régional des AMAP
Alofa Tuvalu
CCFD Terre solidaire
Générations Futures
Agir pour l’environnement
Fédération Nationale d’Agriculture Biologique
Terre de Liens
CIWF France
Réseau Environnement Santé
Foodwatch
WWF
Les Amis de la Terre France
Commerce Equitable France
SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires
France Nature Environnement
Action Aid peuples solidaires
Greenpeace
Agronomes et vétérinaires sans frontières
Les Ami·e·s de la Confédération paysanne
Union nationale de l’apiculture française
Welfarm
Réseau Action Climat France
Notre Affaire à Tous
Réseau Civam
Office pour les insectes et leur environnement
Société Herpétologique de France
ASPAS
Ligue de Protection des Oiseaux
Humanité et Biodiversité
Société Nationale de Protection de la Nature
