Tout savoir sur les donations

Publié le 21 octobre 2022 , mis à jour le 26 octobre 2022

Pourquoi donner à Terre de Liens ?

Faire une donation de son vivant ou un legs (testament), c’est faire un geste pour l’avenir, laisser un témoignage de générosité et nous aider à préserver la terre pour les générations futures. Si vous nous transmettez un bien agricole, c'est aussi la garantie que votre patrimoine conservera sa vocation agricole pour l'éternité, et qu'il sera mis à bail à des agriculteurs aux pratiques respectueuses de l'environnement. 

Notre légitimité et vos garanties

La Fondation Terre de Liens a été reconnue d’utilité publique en mai 2013, par décret du Conseil d’Etat. Les volontés des donateurs, inscrites dans l'acte de donation notarié sont respectées : non-revente du domaine, pas de morcellement, pratique d'une agriculture biologique, entretien des terrasses et murets en pierre sèche typiques d'une région...
Le statut de Fondation reconnue d’utilité publique est le seul dont la durée d'existence est illimitée. Par ailleurs, les activités sont soumises au contrôle d'un commissaire du gouvernement qui veillera au respect des volontés des donateurs. 

Zoom

La Fondation Terre de Liens étant reconnue d'utilité publique, Toute donation à la Fondation Terre de Liens est exonéré de droits de succession.  N’hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.

Quels biens transmettre ?

Reconnue d’utilité publique, notre Fondation est habilitée à recevoir des donations et legs de toutes natures :

  • Des biens immobiliers ou mobiliers : Terrains, maisons, immeubles, contrats d'assurance vie, œuvres d'art, bijoux, meubles de valeur, comptes bancaires, titres financiers, sommes numéraires... Selon les cas et les volontés exprimées, la fondation conserve ou revend les biens immobiliers transmis et pourra ainsi en retirer des liquidités afin de  soutenir les missions sociales de la fondation.
  • Des propriétés agricoles terres et/ou bâtiments. La fondation garantit la pérennité de l'usage agricole et préserve ainsi l'histoire de votre bien, tout en aidant de jeunes agriculteurs à s'installer. Selon les cas, et surtout les conditions posées, la Fondation peut décider de conserver ou de revendre le bien transmis. Ainsi, afin de veiller à la compatibilité de votre donation avec notre mission sociale, nous vous encourageons à prendre contact avec la fondation.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Dès maintenant, vous pouvez faire une donation, c’est-à-dire transmettre un bien, de votre vivant. Elle doit faire l’objet d’un acte notarié (à la différence d’un don). 
Une donation peut être effectuée à deux conditions : 

  1. le donateur est propriétaire du bien au jour de la donation 
  2. la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers

Elle entraîne le transfert immédiat de propriété du bien donné au bénéficiaire. Une donation peut porter sur tout type de bien : immobilier, mobilier de valeur, argent liquide, compte bancaire, bijoux, etc…

Quelle part de mon patrimoine puis-je donner librement à Terre de Liens ?

Si vous avez des descendants ou des ascendants, ceux-ci ont le statut d’héritiers réservataires. Ils possèdent certains droits déterminés par la loi, auxquels il ne peut être porté atteinte.

Vous pouvez néanmoins léguer tout ce qui ne leur revient pas légalement. Il s'agit de la quotité disponible : la part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement. Le principe est détaillé dans le tableau ci dessous

Legs - part

Remarque : Il est possible, sous certaines conditions, d'augmenter votre quotité disponible avec l'accord des héritiers réservataires (renonciation à l'action en réduction) : prenez conseil auprès de votre notaire.

Comment faire une donation ?

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Si je donne ma ferme, puis-je rester vivre sur place ?

Transmettre sa ferme, n'est pas un acte simple pour de nombreuses raisons, mais tout d'abord pour deux principales : la faiblesse des retraites agricoles, et le logement qui est souvent positionné au coeur même de cette ferme. Néanmoins dans le cadre de la donation à Terre de Liens, deux possibilités peuvent résoudre une grande partie de ces questions.

La donation avec droit d’usage et d’habitation

La donation avec droit d'usage et d'habitation, permet de transférer de votre vivant la propriété à Terre de Liens, tout en conservant le droit de loger et vivre sur place. Les terres et les bâtiments agricoles peuvent alors permettre l'installation d'un porteur de projet accompagné par Terre de Liens. Ce droit s'éteint si vous déménagez du lieu. 

La donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d'usufruit permet aussi de transférer de votre vivant la propriété à Terre de Liens, tout en conservant le droit d'usage, c'est à dire le droit de loger, mais aussi de louer le bien. Cela vous permet de conserver les revenus locatifs de la partie agricole et de compléter ainsi votre retraite. Terre de Liens peut alors rechercher un porteur de projet sur la ferme, organiser la transmission et vous appuyer dans la constitution du bail rural entre le futur fermier et vous-même qui restez le signataire du bail. La question de l'entretien et des travaux de rénovation des bâtiments et du logement reste, dans ce cas, pleine et entière. Rapprochez vous de Terre de Liens pour envisager les solutions adaptées à votre situation. 

Quelles sont les formes de donation possibles?

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Puis-je donner ce que je veux ?

Vous pouvez donner ce que vous souhaitez à qui vous le souhaitez, en respectant toutefois la part qui doit revenir légalement aux héritiers réservataires.

Pour en savoir plus, consultez la question "Quelle part de mon patrimoine puis-je donner librement à Terre de Liens ?".

Existe-t-il un minimum pour les donations ?

Absolument pas. Toutes vos donations, mêmes les plus modestes contribuent à appuyer nos actions de préservation du patrimoine foncier agricole.

Puis-je donner à Terre de Liens un bien déjà loué ?

Oui, lors d'une donation, le bénéficiaire est tenu de reprendre le bien en l'état et de conserver les baux déjà en place (par exemple pour des terres déjà louées à un fermier : Terre de Liens reprend le bail tel quel et ne peut modifier ce bail ultérieurement que d'un commun accord avec le fermier). Néanmoins, si vous n'avez pas encore mis à bail, un contact avec Terre de Liens, nous permettra de vous conseiller, notamment sur les clauses environnementales du bail. 

A quoi va servir ma donation ?

Le montant de votre donation sera affecté selon vos souhaits à une ferme ou un projet spécifique et en toute confidentialité. Si votre donation concerne une ferme, nous pouvons en outre nous engager à ne jamais la revendre et vous garantir d'en préserver la vocation agricole pour le très long terme.

Si je ne précise pas l’affectation de ma donation à Terre de Liens, que deviendra-t-il ?

Si vous ne précisez pas l'affectation de votre legs, la Fondation Terre de Liens choisira une affectation en fonction des projets ayant besoin d'un financement.

Qu'est-ce que la donation temporaire d'usufruit ?

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'Instruction Fiscale détaillant la donation temporaire d'usufruit

Qui dois-je contacter à Terre de Liens ?

Votre contact privilégié chez Terre de Liens :
Emmanuel Jaccaud
Conseiller legs, donations et assurance-vie 
Tél : 09 70 20 31 51
Mail : e.jaccaud@terredeliens.org

Emmanuel Jaccaud

Conseiller legs, donations et assurance-vie

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