Tout savoir sur l'épargne solidaire

La Foncière Terre de Liens achète des fermes grâce à un capital constitué principalement par de l'épargne citoyenne. Plus précisément, les citoyens appelés aussi "actionnaires solidaires " souscrivent des actions d'un montant minimum de 104€, constituant ainsi une enveloppe permettant à la Foncière d'investir dans les terres agricoles.
Comment assurer la propriété des terres sur le long terme à partir de l’épargne qui est par nature temporaire ? En organisant la rotation des actionnaires de la Foncière. C’est à chaque citoyen de "prendre son tour" en apportant une partie de son épargne pendant un temps. A son départ, un autre citoyen placera de l'argent à la Foncière, permettant ainsi de maintenir et accroître le capital.

Une action vaut 104 euros et chaque épargnant solidaire décide du nombre d’actions qu’il souhaite prendre.

Le futur actionnaire doit s’acquitter de frais de dossier

• 3 € par action pour 1 à 166 actions
• 500 € à partir de 167 actions souscrites

Ces frais de dossier sont utilisés pour permettre de financer les charges liées à la gestion des souscriptions (suivi bancaire et informatique) ainsi que la communication avec les actionnaires et l'organisation de l'assemblée générale.

Il s’agit des seuls frais appliqués pendant toute la durée de détention de vos actions puisque le retrait n’entraîne aucun frais.

Il n’y a pas de durée de placement obligatoire : toute personne peut décider de récupérer l’argent placé lorsqu’elle le souhaite (en respectant le calendrier annuel pour débloquer les fonds).
Les personnes ayant bénéficié d’une réduction fiscale sont néanmoins tenues de conserver leurs actions jusqu’à l’expiration du délai fixé par la loi de finance ayant cours lors de la souscription, faute de quoi elles s’exposent à un redressement fiscal :

• souscription antérieure à 2016 : engagement de conservation des actions jusqu’à la fin de la 5e année de détention.
• souscription depuis 2016 : engagement de conservation des actions jusqu’à la fin de la 7e année de détention.

Bien que la durée de placement dépende de la volonté de chaque actionnaire, la Foncière encourage au placement de long terme car il constitue un socle plus adapté pour assurer la pérennité de projets fonciers agricoles qui s’inscrivent aussi dans la durée.
Dans tous les cas, le futur actionnaire n’a pas besoin de préciser à l’avance la durée de son placement : il n’existe pas d’engagement au moment de la souscription d’actions.

Vous pouvez soutenir la ferme ou la région de votre choix. En décidant d’affecter votre souscription à une ferme, vous marquez votre soutien à une initiative locale dont les impacts vous importe particulièrement. Vous êtes par la suite informés de l’actualité de Terre de Liens sur la ferme ou sur le territoire de la ferme.

En revanche, chaque souscription ne peut comporter qu’une seule affectation. Vous pouvez soutenir plusieurs fermes ou plusieurs régions en effectuant plusieurs souscriptions.

La Foncière Terre de Liens ne procède pas à la rémunération des actions (ou dividendes), qui consiste à partager et reverser les bénéfices éventuels de la société.
En revanche, il existe un principe de revalorisation de l’action : cela permet aux actionnaires de bénéficier d’ajustements limitant l’impact de l’inflation sur la valeur réelle des actions.

Seule la revalorisation de l’actif permet de justifier une augmentation de la valeur de l’action.
La Foncière fait estimer, à échéances régulières, par des expertises indépendantes, la valeur d’une partie de ses biens. Puisque les biens n’ont pas vocation à être revendus, la Foncière utilise des méthodes d’estimation se basant non sur la valeur spéculative des biens, mais sur les flux annuels (revenus/charges) liés aux biens et leur valeur vénale future.

La Foncière a donc intérêt à ce que ses biens soient bien entretenus, ce qui passe par une gestion rigoureuse du patrimoine, et une relation de confiance avec les fermiers basée sur des responsabilités claires et assumées.

A la création de la Foncière en 2006, l'action avait une valeur de 100€.

Votre demande de rachat doit nous parvenir par courrier recommandé, accompagnée d'un RIB, au siège de la Foncière (25, quai André Reynier, 26400 CREST) avant le 31 décembre (date de réception du courrier). Vous pouvez utiliser ce modèle ou faire votre demande sur papier libre.

La date d'effet du rachat d'actions (c'est-à-dire la date à laquelle le rachat est inscrit dans les comptes de la société) est le 31 décembre de l'année de la demande. Le remboursement interviendra au courant du mois de janvier de l'exercice suivant la demande de rachat.

Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, vous devez respecter la durée de conservation pour laquelle vous vous êtes engagés au moment de la souscription.
En cas de non respect de l’engagement de conservation des actions, vous vous exposez à un redressement fiscal.

Le prix de rachat par la Foncière est celui de la valeur des actions à la date de la demande de rachat, éventuellement imputé des bénéfices et des pertes de l'exercice.

A noter, la réduction fiscale n'est pas remise en cause dans les cas suivants :

• décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ;
• invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
• licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.

Il est possible de vendre des actions à un tiers, au prix librement consenti entre les parties, sous réserve de l’agrément de la gérance.
Vous devez compléter un formulaire d’ordre de mouvement, le signer et le faire signer par l’acquéreur, et l’envoyer au siège de la Foncière (25 quai André Reynier 26400 Crest). La gérance a 3 mois pour donner ou non son agrément à la cession.
Vous devrez également informer les Impôts de la cession, au moyen du formulaire Cerfa n°2759. Les cessions de titres immobiliers sont en effet assujetties à un droit de mutation de 5 % avec un minimum de 25 €, à la charge de l'acquéreur.

Lors du décès d’un actionnaire, les actions sont attribuées aux héritiers conformément à la dévolution successorale, traduisant les volontés du défunt (testament), les dispositions légales, et le partage éventuellement décidé par les héritiers. La Foncière peut fournir au notaire ou à la personne en charge du règlement de la succession un état du compte actionnaire au jour du décès. Elle enregistre le transfert des titres à réception d’une copie de l’acte de notoriété ou d’une attestation successorale.

Les héritiers peuvent choisir entre :

• Le partage des titres entre eux
• Le don des actions à la Fondation Terre de Liens
• Le remboursement des actions, en application de la procédure statutaire de rachat.

Non, chaque souscription ne peut comporter qu’un seul titulaire. Les conjoints qui souhaitent souscrire ensemble doivent renseigner chacun un bulletin de souscription avec la part des actions qui lui revient.

Oui, le titulaire des actions est la personne morale (association, société), et elle désigne un mandataire qui sera l'interlocuteur de la Foncière concernant la gestion des titres. Il n'y a pas de réduction fiscale au titre de la souscription pour les PM. La seule exception sont les clubs d'investisseurs, type Cigales, car ce sont les membres du club qui déclarent individuellement leur quote part dans le montant souscrit.

Oui, c’est l'un des représentants légaux de l’enfant qui exerce les droits de l’actionnaire (droit de vote aux assemblée générales, demande de remboursement ou cession des actions) jusqu’à sa majorité. Lors de la souscription, vous devez joindre une copie du livret de famille, et le bulletin de souscription doit être signé par le représentant légal.

Oui, néanmoins seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Oui, vous pouvez financer la souscription d’actions pour une personne de votre choix. Le bulletin de souscription doit néanmoins être signé par le titulaire des actions, ou l'un des représentants légaux s’il est mineur.
Voir la page Faire un cadeau d'actions.

Oui, l'achat d’actions par une entreprise au nom de salariés est considéré comme un avantage en nature et est donc soumis à cotisations sociales.

Oui, vous pouvez faire don de vos actions à la Fondation Terre de Liens, et ainsi participer à la consolidation des fermes, au bénéfice de nombreuses générations de paysans.

Voir la page Faire don de vos actions.

La loi de finance pour 2020 et le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 autorisent les Foncières solidaires sous mandat SIEG à faire bénéficier à leurs actionnaires d’un avantage fiscal à la souscription : une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant à 18% du montant souscrit (Art. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). En outre la loi de finances pour 2022 a prévu un taux de réduction fiscale à 25% pour toutes les souscriptions de 2023.

Pour les personnes qui choisissent de bénéficier d’une réduction fiscale, cette réduction implique que :

• les actions faisant l’objet du reçu fiscal doivent être conservées pendant 7 ans : elles ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+7, N étant l’année de souscription ; elles peuvent néanmoins êtres cédées à un tiers à l’issue de la 5e année de détention.
• les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ; l’excédent est reportable sur les 4 années suivantes.
• montant maximal de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 € par année civile ; l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

Attention, il s’agit d’une réduction fiscale et non d’un crédit d’impôt. Cette réduction est donc plafonnée au montant de votre impôt. L’excédent du montant de la réduction fiscale n’est reportable que si votre impôt dépasse les 10 000€.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de votre souscription à Terre de Liens en 2021, vous devez indiquer case 7GW le montant des versement effectués en 2021 en précisant le nom de la société « Foncière Terre de Liens » et le numéro 49339681600024 (Rubrique "Autres réductions et crédits d’impôts », puis « Souscription au capital de sociétés Foncières solidaires »).

En cas de report de versements ultérieurs

• Indiquez case 7CQ à 7CX le report des versements effectués entre 2016 et 2019 au titre de souscription au capital de PME réalisées à compter de 2012 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.
  Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports et souscriptions est de 18 %.
• Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués ultérieurement qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.
  Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de l'année précédente.
  Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n° 2041 GC ou le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-90 disponibles sur impots.gouv.fr.

Les actions de la Foncière sont exonérées d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Cette exonération, annoncée dans la version du BOFIP du 8 juin 2019 (article IV alinéa 250), concerne les actions de sociétés agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), et s’applique quelle que soit la date de souscription.

• Agrément d’État "Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale" : l’État a attribué cet agrément à la Foncière Terre de Liens parce qu’elle témoigne de pratiques solidaires dans sa gestion, notamment par son mode de gouvernance. Il a été renouvelé en septembre 2022 pour une durée de 5 ans.
• Mandat d’État "Service d’Intérêt économique général : Ce mandat témoigne que l’accès à la terre d’un porteur de projet dont le patrimoine est limité, est reconnu d’intérêt général au même titre que l’accès à un logement social quand les revenus d’une personne sont limités par exemple. Il permet de faire bénéficier aux actionnaires d’une réduction fiscale. Le mandat SIEG a été octroyé en 2020 pour une durée de 10 ans.
• Label Finansol : l’action Foncière est un produit de placement conseillé par Finansol, acteur de référence de la finance solidaire. Ce label, piloté par un comité indépendant, est aujourd’hui l’unique garantie de solidarité et de transparence de l’épargne solidaire et permet de distinguer les produits d’épargne solidaire des autres placements. Le comité contrôle une fois par an que les placements labellisés sont toujours conformes aux critères du label. La Foncière bénéficie de ce label parce que 75 % des montants collectés sont directement investis dans des initiatives solidaires de nature économique, sociale, culturelle ou écologique et parce qu’elle fournit aux épargnants une information claire et transparente sur l’affectation des fonds collectés.
• Contrôles de l’AMF : depuis sa création, la Foncière fait chaque l’année l’objet d’analyses approfondies de la part de l’Autorité des Marchés Financiers. L’accord qui résulte de ces contrôles est indispensable pour permettre à la Foncière de lancer des appels publics à l’épargne citoyenne. Chaque année, elle a obtenu les autorisations de l’AMF qui témoignent d’une gestion financière fiable.

La Foncière Terre de Liens est une société en commandite par actions à capital variable créée en décembre 2006. Une SCA est une société commerciale "de capitaux" : le capital est fractionné en une multitude de petites unités, et l’unité de base est l’action. Cette action est un titre de propriété délivré par la société et elle confère à son détenteur la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés.

Comme toute société en commandite par actions (SCA), la Foncière est pilotée par son associé commandité qui est le décisionnaire et le garant du bon usage du capital. Le commandité de la Foncière Terre de Liens est la SARL Terre de Liens - Gestion, dont les associés majoritaires sont l’association Terre de Liens et la Société Coopérative Financière La Nef. Cette société est administrée par un gérant nommé par les commandités.

La SARL est entourée de deux instances statutaires :

• le conseil de surveillance, composés de 12 membres élu par l’assemblée générale des actionnaires, chargé de surveiller la gestion du commandité.
• le comité d’engagement, collectif d’experts désignés par le conseil de surveillance sur proposition du commandité, qui étudie et donne un avis consultatif obligatoire pour tout projet d’acquisition. Il est composé de personnes aux compétences variées (agronomique, juridique, fiscale, financière, sociale...).

Consulter ici le schéma de gouvernance.