Mobilisez-vous pour la nouvelle Loi d'Orientation Agricole

La transparence est un préalable pour lutter contre l’accaparement des terres et orienter ses usages dans le sens de l’intérêt public. Elle doit s’appliquer à la propriété et à l’usage des terres agricoles, à la pro- priété des fermes et aux marchés fonciers. C'est une première étape indispensable pour comprendre les dynamiques en cours et adapter les dispositifs de régulation. Plusieurs mesures sont nécessaires pour garantir cette transparence :

• La création d’un observatoire des terres agricoles permettant, d’une part, de caractériser précisément la structure de la propriété et de l’usage des terres agricoles en France, d’autre part de mesurer les évolutions en cours. Un tel dispositif devrait avoir accès à l’ensemble des données sur la propriété des terres (cadastre) les transactions (demandes de valeur foncière), le contrôle des uni- tés de production (registre des bénéficiaires de sociétés) et l’usage des terres (recensement agricole, déclaration PAC, données de la mutualité sociale agricole).
• L’accès facilité à ces données pour la recherche, les organes en charge de la régulation foncière, les partenaires locaux impliqués et les ONG, dans le respect des données personnelles.
• La publication d’études foncières régulières croisant les données recueillies et traitées par l’observatoire pour suivre l’évolution de la structure de la propriété.
• La création au niveau européen d’un même observatoire des terres agricoles, répertoriant les transactions foncières, permettant ainsi d’envisager une régulation des investissements transnationaux.

Les propriétaires de terres agricoles ne composent pas une population homogène, partageant les mêmes intérêts ou une même vision de l’avenir de leur territoire et de l’agriculture. Leurs décisions de louer ou de vendre à différents types d’acteurs a pourtant un impact décisif sur le futur de l’agriculture française. Afin de favoriser l’usage agricole des terres sur le long terme, l’État doit se doter de dispositifs permettant de :

• Supprimer les plus-values foncières réalisées par les propriétaires en cas de changement d’usage, en adoptant une fiscalité dissuasive sur la vente de terrains agricoles rendus construc- tibles. Cette plus-value est un effet d’opportunité peu justifié résultant d’une décision d’urbanisme, qui met en danger les terres agricoles.
• Renforcer l’application des sanctions en cas de non-respect des décisions prises par les instances de régulation.
• Permettre au préfet de refuser la délivrance d’une autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de candidat satisfaisant les orientations du schéma directeur régional des exploita- tions agricoles (SDREA), même s’il n’y a pas de concurrence.

La France a mis en place des dispositifs de régulation sans équivalent en Europe pour garantir l’accès aux terres agricoles à celles et ceux qui les travaillent, mais ces dispositifs sont aujourd’hui largement contournés ou rendus obsolètes par les pratiques des acquéreurs, en particulier des sociétés. La loi d’orientation agricole est une opportunité unique de renforcer la loi Sempastous afin d’endiguer les risques d’accaparement de terres et de réformer la gouvernance des terres agricoles pour favoriser l’emploi, les pratiques agroécologiques et la diversification des territoires, trois objectifs poursuivis par la politique agricole française.

Renforcer les mesures de la loi Sempastous :

• Adosser le seuil de déclenchement de la loi Sempastous à celui du contrôle des structures (défini dans le SDREA en référence à l’art L331-1 du Code rural), pour homogénéiser la régulation des différents modes d’accès à la terre;
• Soumettre à autorisation l’ensemble des cessions de parts de société contrôlant des terres (les opérations réalisées par les SAFER, les cessions entre associés, les cessions gratuites et les cessions intrafamiliales).
• Abroger la mesure prévoyant de donner l’autorisation de cession à défaut de réponse de l’administration et doter les services en charge du contrôle des moyens nécessaires pour traiter les demandes;
• S’assurer que les mesures compensatoires fassent revenir les surfaces en dessous du seuil d’agrandissement excessif et conditionner l’autorisation à un engagement écrit sur les compensations.
• Améliorer la transparence en donnant aux Safer l’accès aux données nominatives du RPG et aux fichiers des sociétés, permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs et les surfaces agricoles qu’ils contrôlent.

Développer une gouvernance du foncier plus participative, démocratique et respectueuse des équilibres des territoires via :

• La fixation d’un cadre commun aux SDREA permettant de définir des critères objectifs d’orientation des terres agricoles qui répondent mieux aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux de l’agriculture et de l’alimentation, tels qu’inscrits dans le Code rural (article 1) et qui s’appliquent aux différents marchés d’accès à la terre.
• L'harmonisation de la régulation foncière au- tour des SDREA rénovés, articulant les comités techniques des Safer et des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA) dont les compositions seraient les mêmes, soumettant à autorisation administrative tous les projets de location de terres agricoles, de vente de terres agricoles et de vente de parts de société disposant de droits d’usage de terres agricoles. Les Safer conserverait leur droit de préemption.
• La participation effective des représentants des syndicats agricoles, des élus du territoire et des re- présentants d’organisations citoyennes et environne- mentales, sous le contrôle du représentant de l'État.
• La transparence des débats et décisions vis-à-vis du grand public.

Soulignant les difficultés d’accès aux terres, le président de la République a annoncé sa volonté de développer le portage foncier pour «aider le jeune à s’installer et à lisser la charge pendant plusieurs années ». Si Terre de Liens se félicite de cette décision, nous alertons cependant sur la grande diversité des solutions de portage, qui ne répondent pas de la même façon aux enjeux d’installation, en particulier selon qu’elles ont ou non un objectif de lucrativité (par la rémunération des investisseurs) et selon la durée du portage proposé. Nous appelons le ministère de l’Agriculture et les collectivités territoriales à :

• Soutenir activement les initiatives foncières citoyennes qui se développent sous différentes formes, en dédiant des financements spéci- fiques et en adaptant les cadres législatif et réglementaire pour favoriser leur développement.
• Faire entrer les structures solidaires et citoyennes dans les catégories légales permettant la délivrance de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
• Diriger les soutiens financiers et l’investissement public en priorité vers les structures de portage qui : sont non lucratives, apportent un appui durable aux agriculteurs installés, soutiennent le développement des modèles agroécologiques et respectent l’autonomie des fermiers.